🧱 Une loi contre les « discours anti-républicains » : un texte à haut risque

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Le 10 juin 2025, une proposition de loi (PPL n°1535) a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à interdire les « discours anti-républicains ». Portée par un groupe de députés issus principalement des Républicains (LR) et du Rassemblement National (RN), ainsi que quelques députés UDR et Renaissance, elle prétend défendre les piliers de la République : liberté, égalité, fraternité, laïcité et unité nationale.

👁 En apparence, l’enjeu semble noble. Mais son imprécision juridique, sa redondance avec des lois existantes, et les contradictions des députés porteurs en font un texte à haut risque pour la liberté d’expression.

Cette proposition de loi vise à prohiber et sanctionner tout discours ou contenu diffusé publiquement considéré comme « anti-républicain ». Elle se fonde sur une référence aux principes fondamentaux de la République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité et unité nationale.

🔑 Structure et contenu principaux :

• Définitions légales proposées : introduction d’une notion juridique de « discours anti-républicain », sans préciser clairement les critères objectifs, ce qui ouvre la voie à une interprétation extensive.

• Champ d’application étendu : visée des publications écrites, orales, audiovisuelles, notamment sur les réseaux sociaux, dans les médias et lors de manifestations publiques.

• Sanctions : amendes pouvant débuter à 2 000 € et aller jusqu’à plusieurs années d’emprisonnement, assorties de sanctions administratives pour les responsables de médias ou plateformes, incluant suspensions ou fermetures.

• Procédures : mise en place d’un mécanisme de plainte auprès d’une autorité administrative (type ARCOM ou nouvelle instance dédiée), et création d’un tribunal spécialisé avec possibilité d’appel.

⚖️ 1) Une loi floue, redondante et potentiellement liberticide

➡️ Enjeux juridiques majeurs :

• Imprécision du vocabulaire (ex. « unité nationale », « discours anti-républicain ») qui risque de fragiliser la sécurité juridique et d’induire un effet dissuasif sur la liberté d’expression.

• Double emploi avec la législation existante : des textes punissent déjà l’incitation à la haine, à la violence ou à l’insurrection (loi de 1881, code pénal). Cette PPL crée un doublon juridique qui alourdit le dispositif répressif sans véritablement innover.

• Instrumentalisation de la laïcité : absence de distinction claire entre la laïcité républicaine, garante de la liberté de conscience, et le laïcisme* excluant, ce qui favorise une lecture restrictive du religieux.

• Contradiction : nombreux parlementaires signataires contribuent à nourrir un climat social clivant (ciblant les musulmans, étrangers présumés, chômeurs, etc…). L’appel à l’unité nationale devient paradoxalement un outil de censure.

🧠 2) La dérive du discours politique et le recul de la responsabilité

Cette proposition semble davantage répondre à une stratégie politique qu’à une nécessité juridique. Elle s’inscrit dans une tendance de plus en plus marquée à criminaliser la critique du pouvoir, notamment lorsque celle-ci s’oppose à un récit national dominant.

➡️ En s’appuyant sur des valeurs républicaines vidées de leur substance, ce texte pourrait assimiler toute pensée dissidente à une atteinte à la République, notamment à travers son champ d’application très large et l’absence de critères précis.

Ce risque est renforcé par la création d’un mécanisme de signalement administratif, confié à une autorité non judiciaire, ouvrant la voie à des décisions arbitraires ou politiquement orientées.

À cet égard, l’article « Responsabilité individuelle, un devoir oublié au cœur du collectif » https://tribunepopulaire.com/%F0%9F%A7%AD-responsabilite-individuelle-un-devoir-oublie-au-coeur-du-collectif montre combien le recul de la pensée critique, l’infantilisation du citoyen et la dérive autoritaire du discours officiel participent à fragiliser le lien démocratique.

🎯 3) Une loi portée par des élus aux discours clivants

La citoyenneté française, selon l’article 1er de la Constitution (1958), repose sur une République « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». La loi de 1905 et la jurisprudence garantissent la neutralité de l’État, la liberté de conscience et l’expression religieuse, y compris via des signes extérieurs.

Plusieurs porteurs de la PPL ont défendu, par leurs prises de position publiques, une version de la laïcité souvent associée à une lecture restrictive du fait religieux. Cette dernière tend à s’inscrire dans une logique identitaire, parfois marquée par une référence aux racines judéo-chrétiennes de la France.

Il est important de rappeler que la diversité religieuse est une réalité bien présente dans l’artisanat, les services publics et les forces de sécurité, qui œuvrent au quotidien pour la nation.

Pour illustrer cela, citons quelques figures exemplaires :

• Lassana Bathily, employé musulman, a protégé des personnes juives lors de l’attentat de l’épicerie Hyper Cacher en janvier 2015.

• Ahmed Merabet, policier municipal musulman, a été assassiné en accomplissant son devoir lors des attentats de Charlie Hebdo en janvier 2015.

• De nombreux militaires français musulmans sont morts en opérations, leur sacrifice étant officiellement reconnu par le Ministère des Armées.

Les discours stigmatisants bafouent leur engagement, salissent leur mémoire et fragilisent le lien national.

🚨 Revenons alors sur certains de ces élus signataires de la PPL n°1535, qui tiennent eux-mêmes des propos stigmatisants, en totale contradiction avec les principes qu’ils prétendent défendre ; le paradoxe de certains positionnements étant d’autant plus grand que des députés avaient exprimé de grandes réserves contre l’article 4 de la PPL contre les dérives sectaires mais proposent aujourd’hui un potentiel outil de censure comme solution à l’union nationale !

➤ Vincent Jeanbrun (LR)

• Enquête pour prise illégale d’intérêts : soupçons de favoritisme sur des attributions de logements à loyers très inférieurs au marché (enquête BRDE, Créteil, début septembre 2024).

• Discours stigmatisants sur le logement social : il oppose « travailleurs » et « assistés », émettant un regard méritocratique excluant ; propos tenus le 6 février 2025 (compte rendu AN, critique Le Parisien).

➤ Laurent Wauquiez (LR)

• Condamnation pour diffamation en 2015 contre Philippe Kaltenbach.

• Mise en examen dans l’affaire du « dîner des sommets » (prise illégale d’intérêts, enquête PNF).

• Discours clivants et identitaires : mars 2024 (racines judéo‑chrétiennes), septembre 2018 (immigration de masse menace culturelle), 2019 (Europe‑citadelle).

• Soutien de Marine Lepen face à sa condamnation d’inéligibilité.

➤ Virginie Duby‑Muller (LR)

Amendement en 2023 visant à interdire les personnes fichées S d’être éligibles — alors que les fichés ne sont pas condamnés. Le fichage S* repose sur des données administratives, parfois appliquées aux militants. Ce propos témoigne d’une démarche potentiellement liberticide.

➤ Hélène Laporte (RN)

Discours identitaire :

En juin 2018, désinforme et instrumentalise via tweet stigmatisant et discriminatoire :

« À 17 ans, Kévin est mort de vingt coups de couteau pour un mauvais regard. L’immigration massive est criminelle, elle est un drame. L’ensauvagement de la société prospère sur le terreau du multiculturalisme, il est temps d’y mettre fin. »

➤ Kévin Mauvieux (RN)

• Messages sur les réseaux sociaux dénonçant « laxisme et complaisance des gouvernements successifs » mais aussi que « l’Islam est un danger ».

• Sur X Twitter: « Démocratie, pluralisme, liberté d’expression … autant de valeurs fondamentales pour notre société petit à petit bafouées par le pouvoir en place, de la macronie à l’extrême-gauche. Ça réclame la liberté de casser et ça condamne la liberté de s’exprimer … »

• Discours clivants et stigmatisant: https://actu.fr/normandie/pont-audemer_27467/kevin-mauvieux-depute-rn-il-y-a-trop-de-logements-sociaux-a-pont-audemer_62358837.html

• Critique envers la loi anti-dérives sectaires ; nombreux amendements déposés dont demande de retrait de l’article 4.

➤ Pierre Cordier (LR)

• Impliqué dans une affaire de harcèlement moral.

Source : L’Union, 17 juin 2025

• Article 4 : « La rédaction de ce nouveau délit risquerait de porter atteinte à la liberté d’expression en sanctionnant des propos généraux pouvant être tenus sur un blog ou sur les réseaux sociaux. Dès lors, cette rédaction n’atteint manifestement pas un équilibre satisfaisant dans la conciliation entre l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de choix et de refus des soins, et l’objectif de protection de la santé publique ainsi poursuivi. »

➤ Michel Herbillon (LR)

Entaché par double discours : lutte contre le logement indigne vs « Monsieur Raymond » décédé « vivait dans le taudis souterrain » dont il était propriétaire.

➤ Éric Pauget (LR)

• Défend une identité française judéo-chrétienne.

Amendement AN 15e législature

• Critique la discrimination de la population carcérale, souvent en situation de précarité et vivant dans des prisons insalubres.

• Contre les atteintes aux libertés et le doublon juridique dans le débat sur la loi contre les dérives sectaires.

Source : NosDéputés.fr

➤ Jean-Pierre Taite (LR)

• « J’avoue que j’arrive à les comprendre », déclaration en réaction à la victoire du RN.

Télévision TL7

• Campagne de stigmatisation des étrangers et participation à l’instrumentalisation des décès de Lola et Philippine.

Facebook

• Instrumentalisation politique de l’agression d’un rabbin.

Députés Droite Républicaine

➤ Charles Rodwell (Renaissance)

• Discours clivant : « Sur l’immigration, le député propose (presque tout) comme le RN » ; selon lui, « nos flux migratoires sont aujourd’hui insoutenables » et nourrissent « l’insécurité culturelle de masse ».

• Proposition de loi étendant le délit d’apologie du terrorisme aux conversations privées sur messageries cryptées (WhatsApp, Telegram) et facilitant les injonctions psychiatriques préfectorales. [Source : BLAST]

➤ Brigitte Barèges (UDR)

• Condamnée à 5 ans d’inéligibilité puis relaxée dans une affaire de détournement de fonds publics.

• Propos homophobes en 2011 : « Pourquoi ne pas laisser les gens épouser des animaux aussi ? »

• Propos racistes : « tache sur la liste » pour désigner un colistier noir (plainte déposée par le CRAN). Soutien à Marine Le Pen en juin 2012 (après avoir triplé son salaire).

• Discrimination envers les enfants étrangers : plainte pour refus d’inscription scolaire, réservée aux « Montalbanais de souche ».

• Rapporteur d’une proposition de loi contre la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire… dont elle a elle-même fait l’objet.

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📝 Note contextuelle* :

La députée Virginie Duby-Muller, signataire du texte, s’est publiquement prononcée en faveur d’un fichage généralisé des profils considérés comme menaçants. À ce titre, il convient de rappeler que le fichage S (« pour sûreté de l’État »), sous-catégorie du Fichier des personnes recherchées, n’est pas une condamnation, mais un signalement à fins de surveillance. Il peut concerner des militants, activistes ou personnes perçues comme sensibles, sans infraction ni lien avec le terrorisme.

🔗 Qu’est-ce que le fichier S ? – Vie-publique.fr

Cette liste, non exhaustive, met en lumière plusieurs élus signataires de la PPL n°1535 dont les pratiques et positions publiques sont difficilement conciliables avec les principes promus par le texte. Le contraste est d’autant plus frappant que cette proposition de loi vise à renforcer l’unité nationale autour des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité — alors que nombre de ses promoteurs alimentent un climat social clivant, contraire à toute cohésion nationale.

Plus encore, certains d’entre eux s’étaient opposés à l’article 4 de la loi contre les dérives sectaires pour préserver les libertés, dont celle de l’expression, mais soutiennent aujourd’hui un outil flou, à portée extensive, susceptible de restreindre ces mêmes libertés.

⚖️ 4) Deux poids deux mesures : l’exemplarité bafouée

Au cœur du discours justifiant la proposition de loi, ses signataires évoquent la nécessité d’unir la nation autour des principes républicains, de rétablir une forme d’exemplarité et de fermeté face aux discours « anti‑républicains ».

Pourtant, les faits observés au sein même des plus hautes sphères du pouvoir politique témoignent d’un double standard persistant, que ce soit dans les gestes symboliques, les pratiques institutionnelles ou les politiques publiques.

🔥 Discours stigmatisants, fracture sociale

• Le Président de la République Emmanuel Macron a affirmé publiquement, en janvier 2022, à propos des personnes non vaccinées : 👉 « Un irresponsable n’est plus un citoyen »

🔗 Public Sénat – citation Emmanuel Macron

Cette déclaration, tenue dans le contexte de la pandémie, a contribué à une stigmatisation massive d’une partie de la population, sans condamnation judiciaire ni atteinte à l’ordre public, alimentant un clivage durable.

Alors que l’unité nationale était pourtant régulièrement brandie comme nécessaire, des milliers de citoyens ont été désignés comme étant des « sous‑citoyens », exclus du champ du débat ou réduits à leur opposition politique ou médicale.

• Tensions générationnelles et oppositions partisanes RN/LFI, LR/LREM sont continuellement alimentés dans les débats sociétaux,au travers de l’appareil politico médiatique, divisant perpétuellement la nation.

• Toute contestation (sur la question israélo-palestinienne, sanitaire, sociale) est souvent qualifiée d’extrémisme ou de complotisme, réduisant le débat démocratique à un affrontement binaire.

🏛️ Hypocrisie du pouvoir politique

• Lors de la crise sanitaire, la suspension contractuelle d’emploi a concerné non seulement les soignants mais aussi l’ensemble des professionnels de santé et assimilés : paramédicaux, personnels techniques, agents administratifs, informaticiens, jardiniers…

Cette mesure, destinée à imposer la vaccination, a été vécue comme une sanction lourde et injuste. En parallèle, les députés se sont exemptés du pass vaccinal, au nom de la continuité démocratique.

👉 Amendement 226 rejeté – Assemblée nationale

👉 Article explicatif – Public Sénat

• CoP28 : Le site du sommet de l’ONU sur le climat à Dubaï a été refroidi par des gaz réfrigérants néfastes pour le climat.

🔗 eia-international.org – COP28 à Dubaï

• En décembre 2023, Christophe Béchut, alors Ministre de la Transition écologique, a été épinglé pour avoir utilisé des avions privés. Le ministre a assumé publiquement ses déplacements.

🔗 Ouest-France – Christophe Béchut assume ses trajets en avion

• Jean Castex, quant à lui, a abusé de vols en jets privés, durant son mandat de 1er Ministre à compter de 2020, comme l’a révélé une enquête de Mediapart.

🔗 Mediapart – enquête jet privé Jean Castex

Il a egalement suscité la polémique pour avoir utilisé un Falcon pour aller voter.

🔗 Le Figaro – Jean Castex utilise un jet privé pour aller voter

• Élisabeth Borne, alors Première Ministre, a été filmée nombreuses fois vapotant dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, malgré l’interdiction formelle prévue à l’article L.3513‑6 du Code de la santé publique.Elle a aussi suscité grande polémique de vapoter lors d’un « Conseil des ministres des enfants », en présence de Brigitte Macron, tout en soutenant l’interdiction des « Puff » cigarettes électroniques jetables.

🔗 Franceinfo – Le Vrai du Faux

Ces faits illustrent un décalage manifeste entre les discours d’exemplarité et les comportements observés.

🚨 Contrôles au faciès et atteinte aux droits fondamentaux

• Selon une dépêche AFP du 19 juin 2025, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a lancé un plan national de contrôle dans les gares, mobilisant 4 000 agents pour lutter contre l’immigration illégale.

🔗 Ouest-France – Plan sécurité gares, Retailleau

Cette stratégie induit un profilage racial implicite : les citoyens français non blancs, perçus comme « étrangers », sont amenés à subir des contrôles répétés, renforçant un sentiment d’exclusion et de suspicion permanente.

Ces contrôles peuvent survenir à divers moments et lieux: trajets domicile-travail, courses, rendez-vous médicaux, départs en vacances, etc. Une même personne peut subir plusieurs contrôles dans une seule journée, de la part d’agents différents, certains pouvant se montrer zélés, générant ainsi un climat de micro‑agressions et de harcèlement, sans motif autre que son apparence.

Ce dispositif interroge le respect des droits fondamentaux, en particulier l’égalité devant la loi, et menace de fragiliser davantage une cohésion nationale déjà mise à mal au sein de la société française.

🛑 Conclusion – Danger démocratique : un outil de censure silencieux

Le cadre juridique flou, la redondance législative et des procédures disciplinaires opaques font de cette PPL un outil susceptible de restreindre l’expression libre.

Même une analyse critique, raisonnée et honnête, comme cet article, pourrait être qualifiée d’« anti‑républicaine » et faire l’objet d’une sanction – ce qui limiterait gravement la liberté de penser et d’écrire.

Cette PPL soulève donc un problème majeur : utilisée à des fins personnelles et/ou autoritaires, elle pourrait devenir un moyen de museler toute opposition, limiter la pensée critique, et restreindre l’usage réflexif de l’outil parlementaire.

Dans un contexte social déjà marqué par des fractures profondes et une polarisation accrue, cette loi menace d’accroître les divisions et d’affaiblir encore plus le débat public pourtant essentiel à la cohésion nationale.

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🧾 Note de méthodologie

Cet article s’inscrit dans une démarche éthique et citoyenne d’analyse, fondée sur des sources juridiques, institutionnelles et médiatiques. Il vise à fournir un éclairage rigoureux, contextualisé et documenté sur les enjeux soulevés par la proposition de loi mentionnée, dans le respect du droit applicable et de la liberté d’expression.

Les propos rapportés reposent exclusivement sur des sources vérifiables, disponibles en accès libre (textes de loi, déclarations officielles, articles de presse, etc.). Les positions individuelles évoquées le sont au titre de leur portée publique et de leur influence sur l’espace civique.

Ce texte n’a pas pour but de porter atteinte à la réputation d’une personne ou d’un groupe, ni d’inciter à la haine, à la diffamation ou à toute forme de stigmatisation. Il relève d’une analyse critique et entend contribuer, en toute indépendance, à une réflexion collective sur les libertés fondamentales. Toute interprétation déformée de son contenu ne saurait engager la responsabilité de l’autrice.

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📚 Bibliographie & sources

• PPL n° 1535, dépôt du 10 juin 2025 – Assemblée nationale

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1535_proposition-loi

• Article 1er, Constitution française – Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019240997

• Loi de séparation des Églises et de l’État, 1905 – Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749

Vincent Jeanbrun (LR)

• Enquête pour prise illégale d’intérêts

https://www.franceinfo.fr/societe/justice/une-enquete-ouverte-contre-le-depute-maire-de-l-hay-les-roses-vincent-jeanbrun-pour-prise-illegale-d-interets_6803170.html

• Logements sociaux :